Formation - Protocoles de délégation et responsabilité médicale

Objectif pédagogique

• Délégation de missions aux infirmier(e)s en santé au travail par le médecin du travail
• Principe de collaboration et de coopération entre le médecin et les infirmier(e)s
• Rôles propres de l'infirmier(e) et rôles prescrits
• Elaboration des protocoles de délégation et d'activités
• Responsabilité juridique des différents acteurs

Compétences à acquérir

• Connaître la législation et la réglementation en vigueur
  • code du travail
  • code de santé publique (décret et arrêtés de compétence infirmier)
  • code de déontologie infirmier
• Maitriser la notion de délégation et ses aspects juridiques et réglementaires au sein d'un SPST autonome ou interentreprises
• Mettre en oeuvre les protocoles de délégation et de coopération entre le médecin du travail et les infirmier(e)s en santé au travail
• Connaitre les principes et les mécanismes de responsabilité des différents acteurs en santé au travail : responsabilité pénale, civile et ordinale

Pré-requis

Exercer dans un service de prévention et de santé au travail SPST

Informations pratiques

Effectif stagiaire : 3 à 15 personnes par session

Horaires : 9h – 17h10 (Le premier jour commence à 9h30)

Accessibilité des locaux : Les salles de formation, basées au Mans et à Paris, sont toutes les 2 accessibles par les transports en commun (train, bus, métro pour Paris du fait de la proximité avec la gare Montparnasse – et bus et tramway pour Le Mans). Pour les stagiaires utilisant une voiture, il y a possibilité de stationner dans des parkings situés à proximité de chacun des sites. Un accès pour personne à mobilité réduite est prévue dans chaque établissement. Un ascenseur permet d’accéder à nos salles de formation parisiennes situées au 1er étage du bâtiment. Un accès s’effectue de plain pied pour les salles de formation du Mans.

Adresse Espace Formation Paris : 3 rue Vandamme 75014 Paris

Adresse Espace Formation Le Mans : 38 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans

Repas : Les repas sont pris en commun dans un restaurant proche du lieu de stage.

Programme

• Décret de compétence infirmier du 24 décembre 2025 et arrêtés d'application du 26 juin 2026
• Décret 2019-1482 du 27 décembre 2019
• Décret 2022-679 du 26 avril 2022 sur les processus de délégation
• Code de santé publique, code du travail
• Code de déontologie infirmier

• Délégataire, délégant, délégué
• Régime juridique de la délégation
• Pouvoir et prise de décision
• Les différents types de délégation

• Travail collaboratif et travail coopératif
• Les objectifs et bénéfices d'un travail collaboratif
• Les facteurs contribuant à la réussite du projet et les freins
• Les apports du médecin et des infirmier(e)s en terme d'efficacité
• Mesures pour améliorer le travail collaboratif au sein d'un SPST

• Exercices pratiques sous forme de questions-réponses
• Quelles visites peuvent être effectuées par les IDEST
• Cas particulier des femmes enceintes
• Liste des tâches et missions susceptibles d'être déléguées aux IDEST

• Définitions
• Protocoles de soins
• Protocoles de coopération et de délégation
  • comment les rédiger
  • leurs objectifs
  • les recommandations de la HAS
  • leur utilité dans un SPST
  • qui fait quoi ?
  • limites des responsabilités

• Cadre juridique en matière :
  • de responsabilité civile professionnelle
  • de responsabilité pénale
  • de responsabilité déontologie et ordinale
• Faut-il souscrire à une assurance civile professionnelle ?
• Quand votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée au décours de votre exercice en tant qu'infirmier(e) ou médecin ?

Dates

Méthodes pédagogiques

• Passage en revue de la législation et de la réglementation en vigueur lors du cours magistral sous forme de slides en présentiel ou en visio
• Nombreux exercices sous formes de questions réponses et mises en perspective lors de situations concrètes liées à l’exercice quotidien en santé au travail

Évaluation

Evaluation pré-formative

Evaluation formative

Evaluation sommative

Consultants

Dominique BROUSSE

• Diplôme d’Etudes Spécialisées en Médecine du Travail
• Diplôme inter- universitaire de Toxicologie Clinique Industrielle
• Capacité d’Aide Médicale Urgente
• Expert en Toxicologie et Hygiène Industrielle

Témoignages