réforme santé au travail loi 2 aout 2021

Réforme de la santé au travail – Loi du 2 août 2021 : Quels sont les points à retenir ?

Initiée par l’accord national interprofessionnel (ANI), la réforme de la santé au travail vient renforcer les prérogatives des services de santé au travail (SST), qui désormais, deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Réforme de la santé au travail : vers une prévention renforcée

La loi prévoit un renforcement de la prévention au travail et favorise l’interconnexion entre santé publique et santé au travail. Parmi les évolutions notables qui vont impacter les services de prévention et de santé au travail, la loi du 02 août 2021 apporte un certain nombre d’évolution : 

  • Contenu du DUERP renforcé
  • Dépôt dématérialisé du DUERP (sauf pour les PME et TPE de – de 50 salariés)
  • Evolution des missions des SPST (évaluation, prévention, vaccination, dépistage, conseils…)
  • Mise en oeuvre du passeport prévention prévu par l’ANI
  • Redéfinition du harcèlement sexuel au travail
  • Contrôle de conformité des équipements de travail et des EPI renforcé
  • Négociation obligatoire sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)

Vers une amélioration de l’offre de service

La loi du 02 août 2021 prévoit d’améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail. Pour répondre à cet objectif, de nouvelles mesures voient le jour :

  • Procédure de certification et d’agrément des services de santé au travail
  • Révision des règles de tarification
  • Accès au DMP (Dossier Médical Partagé) pour le médecin du travail
  • Intégration d’un volet relatif à la santé au travail dans le DMP

Vers des dispositifs pour lutter contre la désinsertion

Lutter contre la désinsertion professionnelle et mieux accompagner les personnes vulnérables font partie des nouvelles missions qui incombent au service de prévention et de santé au travail (SPST). 

  • Mise en place d’une cellule de lutte contre la désinsertion professionnelle
  • Recours possible à la télémédecine pour les médecins du travail
  • Création d’une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans si pas d’accord de branche)
  • Mise en place d’un rendez-vous “de liaison” pour les retours au travail suite à une longue absence
  • Extension du suivi en santé au travail :
    • aux intérimaires
    • aux salariés des sous-traitants ou des prestataires
    • aux travailleurs indépendants

Vers une nouvelle gouvernance

Le conseil d’orientation des conditions de travail intègre un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) aux compétences étendues. La loi du 02 août 2021 réorganise la gouvernance de la santé au travail et propose de nouvelles prérogatives :

  • Le statut d’infirmier(e) en santé au travail est reconnu légalement
  • Contribution possible des médecins de ville au suivi médical des travailleurs
  • Possibilité pour les médecins du travail de déléguer des missions à d’autres membres du SPST
  • Possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail (expérimentation prévue dans 3 régions)

Réforme de la santé au travail : le calendrier de mise en oeuvre

La date d’entrée en vigueur de la loi fixée au 31 mars 2022 sauf exceptions suivantes :

  • 30 juin 2022 au plus tard pour la certification des SPST
  • 1er octobre 2022 au plus tard pour le passeport prévention
  • 1er janvier 2023 au plus tard pour le recours à un médecin praticien correspondant
  • 1er juillet 2023 pour l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP dans les entreprises de 150 salariés ou plus.