Formation Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (état et territoriale)- C3S

Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (état et territoriale)

Mettre en oeuvre les procédures de reclassement

Définition, étapes de la déclaration d'inaptitude et de reclassement, rémunération, invalidité... La formation inaptitude, invalidité et reclassement vous permettra de connaitre les obligations de l'entreprise quant à l'inaptitude et le reclassement d'un salarié.

Réf : INAP
Prochaine
session
21-22 octobre 2024
  • icon 2 jours
  • icon 1600 € HT

Public concerné

  • Responsable ou collaborateur RH/personnel, responsable des affaires sociales
  • Chargé de prévention, responsable de la gestion des carrières
  • Agent chargé de la gestion des dossiers de reclassement
  • Médecin du travail, infirmier
  • Assistante sociale, psychologue du travail
   

Objectif pédagogique

  • Identifier les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique d'état et territoriale

Compétences à acquérir

  • Informer les agents sur les démarches de reclassement
  • Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement

Pré-requis

Il est recommandé de connaître les congés maladie des fonctionnaires et agents contractuels

Programme

Définir le reclassement
  • Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
  • Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ? - inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
    - la volonté de l'agent d'être reclassé
    - le cas particulier de la proposition de reclassement d'office
Le moment du reclassement : L'inaptitude de l'agent
  • Qui apprécie l'inaptitude ?
    - rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, comité médical (décrets n° 2022-350 et 2022-353 du 11 mars 2022)
  • Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
  • À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
    - obligations de moyens et mise en œuvre de l'aménagement de poste
    - la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent
    - l'inaptitude aux emplois du grade
  • Analyse de jurisprudences.
Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)
  • Un droit pour l'agent
  • Objectifs de la PRR : préparer et former
  • Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PRR
  • Rédiger une convention de PRR
Le moment du reclassement : La volonté de l'agent d'être reclassé
  • Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
    - à l'issue du congé pour raison de santé
    - durant le congé pour raison de santé
  • Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
    - informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
    - l'entretien préalable à la demande de reclassement
    - les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office
Organiser la procédure de reclassement : Rôle, compétences des acteurs
  • L'employeur
    - une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
    - comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
    - constituer le dossier de reclassement
  • L'agent : au cœur du reclassement
  • Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
  • Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement
Appliquer les modalités du reclassement
  • Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou par voie de détachement
  • Impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
  • Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022
Positions statutaires et rémunération durant la procédure
  • Dans quelles positions peut se trouver l'agent ?
  • Quels sont ses droits à rémunération ?
  • Distinction des différentes possibilités d'office
Gérer l'inaptitude : Actions préventives et solutions alternatives
  • Modification du temps partiel pour raison thérapeutique
  • Anticipations des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
  • Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)
L'impossible reclassement : L'invalidité
  • Radiation des cadres au titre de l'invalidité
    - quelle procédure respecter ?
    - quels droits pour l'agent ?
    - quelle alternative ? Le licenciement pour inaptitude physique
  • La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité

Dates

18 au 19 septembre 2023 - Distanciel
12 au 13 octobre 2023 - Distanciel
18 au 19 mars 2024 - Paris Montparnasse
03 au 04 juin 2024 - Distanciel
21 au 22 octobre 2024 - Paris Montparnasse
05 décembre 2024 - Paris Montparnasse

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

  • Cas concrets
  • Exemples d’application

Évaluation

Évaluation à chaud et à froid