Formation Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique d'état et collectivités- C3S

Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique d’état et collectivités

Mettre en oeuvre les procédures de reclassement

Définition, étapes de la déclaration d'inaptitude et de reclassement, rémunération, invalidité... La formation inaptitude, invalidité et reclassement vous permettra de connaitre les obligations de l'entreprise quant à l'inaptitude et le reclassement d'un salarié.

Réf : INAP
Prochaine
session
13-14 mars 2023
  • icon 2 jours
  • icon 1550 € HT

Public concerné

  • Responsable ou collaborateur RH/personnel, responsable des affaires sociales
  • Chargé de prévention, responsable de la gestion des carrières
  • Agent chargé de la gestion des dossiers de reclassement
  • Médecin du travail, infirmier
  • Assistante sociale, psychologue du travail
   

Objectif pédagogique

Connaître les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent

Compétences à acquérir

  • Informer les agents sur les démarches de reclassement
  • Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement

Pré-requis

Il est recommandé de connaître les congés maladie des fonctionnaires et agents contractuels

Programme

Définir le reclassement
  • Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
  • Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ? - inaptitude de l'agent aux emplois de son grade - la volonté de l'agent d'être reclassé
Le moment du reclassement : L'inaptitude de l'agent
  • Qui apprécie l'inaptitude ? - rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, comité médical, commission de réforme et médecin du travail (Zoom sur les modifications apportées par le décret du 27 mai 2020 relatif à la médecine de prévention dans la FPE)
  • Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
  • À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ? - obligations et mise en œuvre de l'aménagement de poste - la recherche d'une nouvelle affectation - l'inaptitude aux emplois du grade
  • Analyse de jurisprudences.
Le moment du reclassement : La volonté de l'agent d'être reclassé
  • Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ? - à l'issue du congé pour raison de santé - durant le congé pour raison de santé
  • Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ? - informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement - l'entretien préalable à la demande de reclassement
Organiser la procédure de reclassement : Rôle, compétences des acteurs
  • L'employeur - une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens - comment motiver l'impossibilité de reclassement ? - constituer le dossier de reclassement
  • L'agent : au cœur du reclassement
  • Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
  • Création d'une période de préparation au reclassement
  • Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement
Appliquer les modalités du reclassement
  • Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou par voie de détachement
  • Impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
  • L'obligation de formation de l'employeur
  • Zoom sur les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020
Positions statutaires et rémunération durant la procédure
  • Dans quelles positions peut se trouver l'agent ?
  • Quels sont ses droits à rémunération ?
  • Quelles nouveautés dans le cadre de la DORS - décret du 16 juin 2020
Gérer l'inaptitude : Actions préventives et solutions alternatives
  • Anticipation des reclassements
  • La mobilité et la formation : de nouvelles solutions ?
  • Aménagement du poste de travail
L'impossible reclassement : L'invalidité
  • Radiation des cadres au titre de l'invalidité - quelle procédure respecter ? - quels droits pour l'agent ? - quelle alternative ? Le licenciement pour inaptitude physique
  • La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité

Dates

20 au 21 octobre 2022 - Distanciel
07 au 08 décembre 2022 - Paris Montparnasse
13 au 14 mars 2023 - Paris Montparnasse
25 au 26 mai 2023 - Distanciel
19 au 20 juin 2023 - Paris Montparnasse
18 au 19 septembre 2023 - Distanciel
12 au 13 octobre 2023 - Distanciel

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

  • Cas concrets
  • Exemples d’application

Évaluation

Évaluation à chaud et à froid