Formation Accidents de service et maladies professionnelles - Fonction publique d'état et collectivités- C3S

Formation - Accidents de service et maladies professionnelles – Fonction publique d’état et collectivités

Gestion et indemnisation

Contexte légal, procédure du congé pour invalidité, droits, réparation... Avec la formation Accidents de service et maladies professionnelles - Fonction publique d'état et collectivités maîtrisez la gestion et l'indemnisation des différents accidents de service

Réf : INCL
Prochaine
session
23-24 mars 2023
  • icon 2 jours
  • icon 1550 € HT

Public concerné

  • Responsable et collaborateur des services RH / personnel, responsable des services sociaux, du service médical, hygiène / santé / sécurité
  • Agent chargé de la gestion des carrières ou des accidents de service dans la fonction publique d'État et les collectivités territoriales
 

Objectif pédagogique

Comprendre les notions d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, pour les agents titulaires et contractuels

Compétences à acquérir

  • Connaître les procédures à respecter dans le cadre de la mise en place du CITIS
  • Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les victimes

Pré-requis

Aucun

Programme

Quiz d'évaluation des connaissances Notions juridiques
  • Accidents de service, de trajet, de mission : les nouvelles définitions
  • Réflexion de groupe : Quelles conséquences de la mise en place d'une présomption d'imputabilité concernant les accidents de service ?
  • Les hypothèses en lien avec la notion de "circonstances particulières"
  • La maladie professionnelle : application des tableaux codifiés dans le code de la sécurité sociale
  • Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
  • Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle
Procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Démarches et acteurs du CITIS : Les nouveautés issues du décret du 21 février 2019 (FPE) et du décret du 10 avril 2019 (FPT) - l'agent : Quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ? - l'administration : délai et modalités d'instruction des demandes - quid du non respect des délais d'instruction ? - l'enquête administrative et l'expertise médicale du médecin agréé - rôle du médecin de prévention dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - décret n°2020-647 du 27 mai 2020) - les cas de saisine de la commission de réforme : une compétence résiduelle
  • Tableau de synthèse des changements introduits suite à la mise en oeuvre du CTIS
  • La position statutaire de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier : apport jurisprudentiel
  • Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent public en CTIS
  • Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service
Les droits de l'agent
  • Durée et indemnisation du CTIS
  • Maintien du Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM) imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
  • Contrôles exercés par l'administration du CTIS
  • Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent : cesser toute activité rémunérée...
  • Prestations en nature : prise en charge des frais et des soins
  • Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur
L'issue du congé
  • Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
  • Aptitude à la reprise et réintégration
  • Aménagement de poste, nouvelle affectation
  • Temps partiel pour motif thérapeutique : nouvelles modalités d'octroi
  • Reclassement et mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement suite aux décrets du 5 mars 2019 (FPT) et du 20 juin 2018 (FPE)
  • Mise en retraite pour invalidité
  • Gestion des cas de rechute
La réparation
  • Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure et modalités de calcul
  • Rente Viagère d'Invalidité (RVI): cas de versement, modalités de calcul et articulation avec l'ATI
  • Assouplissement de la règle du forfait de pension
  • Analyse de jurisprudences
  • Illustrations : la règle de la validité restante
Principes de gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des agents contractuels de droit public
  • Comment déterminer le régime applicable ?
  • Reconnaissance de l'AT/MP
  • Les droits à congés et issues des congés pour AT/MP
  • Coordination avec le régime général
  • Quiz de validation des acquis

Dates

17 au 18 octobre 2022 - Paris-Montparnasse
15 au 16 décembre 2022 - Paris-Montparnasse
19 au 20 janvier 2023 - Distanciel
23 au 24 mars 2023 - Paris-Montparnasse
08 au 09 juin 2023 - Distanciel
21 au 22 septembre 2023 - Paris-Montparnasse
19 au 20 octobre 2023 - Paris-Montparnasse
11 au 12 décembre 2023 - Distanciel

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

  • Cas concrets
  • Exemples d’application

Évaluation

Évaluation à chaud et à froid