Formation Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière C3S

Formation - Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Gestion et indemnisation

Contexte légal, procédure du congé pour invalidité, droits, réparation... Avec la formation Accidents de service et maladies professionnelles - Fonction publique hospitalière maîtrisez la gestion et l'indemnisation des différents accidents de service

Réf : INCH
Prochaine
session
9-10 février 2023
  • icon 2 jours
  • icon 1550 € HT

Public concerné

  • Responsables ou collaborateurs des services RH/personnel
  • Responsables des affaires sociales, chargés de prévention
  • Responsables de la gestion des carrières, agents chargés de la gestion des accidents de service en établissement hospitalier
  • Assistante sociale

Objectif pédagogique

Appréhender les notions d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière

Compétences à acquérir

  • Connaître les procédures à respecter dans le cadre de la mise en place du CITIS
  • Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les agents victimes

Pré-requis

Aucun

Programme

Les notions juridiques
  • Accident de service, du travail, de trajet, de mission : nouvelle définition des notions
  • Réflexion en groupe : Quelles conséquences suite à la mise en place d'une présomption d'imputabilité concernant les accidents de service ?
  • Les hypothèses couvertes par la notion de "circonstance particulière"
  • La maladie professionnelle : application des tableaux des maladies professionnelles codifiés dans le code de la sécurité sociale
  • Étude de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
  • Cas pratique : Décrypter un tableau de maladie professionnelle
Procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Démarches et acteurs du CITIS : les nouveautés issues du décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au CITIS dans la FPH - l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ? - l'administration : délais et modalités d'instruction des demandes - quid du non-respect des délais d'instruction ? - l'enquête administrative et l'expertise médicale du médecin expert agrée - reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail - les cas de saisine de la commission de réforme : une compétence résiduelle ? - tableau de synthèse des changements introduits suite à la mise en oeuvre du CITIS
  • Quelle position de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier ? - apport jurisprudentiel
  • Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent public en CITIS
  • Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service
Les droits de la victime
  • Durée, indemnisation du CITIS
  • Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
  • Maintien du CMO et CLM imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
  • Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent
  • Prestations en espèces : les limites de la prise en charge des frais et des soins
  • Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur
Appréhender la gestion de l'issue du CITIS
  • Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
  • Aptitude à la reprise et réintégration
  • Aménagement de poste de travail
  • Reprise des fonctions dans le cadre d'une nouvelle affectation
  • Reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique : les modalités d'octroi définies par l'ordonnance du 19 janvier 2017
  • Le reclassement et création de la période de préparation au reclassement par l'ordonnance du 19 janvier 2017
  • La retraite pour invalidité
  • Gestion de la rechute
La réparation du préjudice
  • Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure et modalités de calcul
  • Rente Viagère d'Invalidité (RVI): cas de versement et articulation avec l'ATI
  • Assouplissement de la règle du forfait de pension
  • Analyse de jurisprudences
  • Illustrations : la règle de la validité restante
Principes de gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des agents contractuels de droit public
  • Déterminer le régime applicable : le régime général de la sécurité sociale
  • Droits à congés pour accidents du travail : congés rémunérés et congés sans traitement
  • Coordination avec le régime général
  • Quiz de validation des acquis

Dates

13 au 14 octobre 2022 - Paris Montparnasse
28 au 29 novembre 2022 - Distanciel
01 au 02 décembre 2022 - Paris Montparnasse
09 au 10 février 2023 - Distanciel
16 au 17 mars 2023 - Paris Montparnasse
11 au 12 mai 2023 - Distanciel
29 au 30 juin 2023 - Paris Montparnasse
09 au 10 octobre 2023 - Distanciel
09 au 10 novembre 2023 - Paris Montparnasse
18 au 19 décembre 2023 - Distanciel

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

  • Cas concrets
  • Exemples d’application

Évaluation

Évaluation à chaud et à froid