Formation - Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Programme

• Accident de service, du travail, de trajet, de mission : nouvelle définition des notions
• Réflexion en groupe : Quelles conséquences suite à la mise en place d'une présomption d'imputabilité concernant les accidents de service ?
• Les hypothèses couvertes par la notion de "circonstance particulière"
• La maladie professionnelle : application des tableaux des maladies professionnelles codifiés dans le code de la sécurité sociale
• Étude de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
• Cas pratique : Décrypter un tableau de maladie professionnelle

• Démarches et acteurs du CITIS : les nouveautés issues du décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au CITIS dans la FPH
  - l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ?
  - l'administration : délais et modalités d'instruction des demandes
  - quid du non-respect des délais d'instruction ?
  - l'enquête administrative et l'expertise médicale du médecin expert agrée
  - reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail
  - les cas de saisine de la commission de réforme : une compétence résiduelle ?
  - tableau de synthèse des changements introduits suite à la mise en oeuvre du CITIS
• Quelle position de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier ?
  - apport jurisprudentiel
• Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent public en CITIS
• Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service

• Durée, indemnisation du CITIS
• Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
• Maintien du CMO et CLM imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
• Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent
• Prestations en espèces : les limites de la prise en charge des frais et des soins
• Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur

• Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
• Aptitude à la reprise et réintégration
• Aménagement de poste de travail
• Reprise des fonctions dans le cadre d'une nouvelle affectation
• Reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique : les modalités d'octroi définies par l'ordonnance du 19 janvier 2017
• Le reclassement et création de la période de préparation au reclassement par l'ordonnance du 19 janvier 2017
• La retraite pour invalidité
• Gestion de la rechute

• Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure et modalités de calcul
• Rente Viagère d'Invalidité (RVI): cas de versement et articulation avec l'ATI
• Assouplissement de la règle du forfait de pension
• Analyse de jurisprudences
• Illustrations : la règle de la validité restante

• Déterminer le régime applicable : le régime général de la sécurité sociale
• Droits à congés pour accidents du travail : congés rémunérés et congés sans traitement
• Coordination avec le régime général
• Quiz de validation des acquis