Un décret du 29 juillet 2009 et une circulaire explicative du 21 août 2009 , modifient , à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sera appliquée par les Caisses primaires et va bouleverser les pratiques côté employeurs tout en leur garantissant une meilleure information.
Les réserves émises par l’employeur suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une rechute devront être motivées c'est-à-dire porter sur les circonstances de temps et de lieu ou évoquer une cause totalement étrangère au travail.
Actuellement fixé de manière imprécise à la date à laquelle la Caisse a connaissance de la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle, le point de départ du délai d’instruction sera la date à laquelle elle reçoit la déclaration et le certificat médical initial délivré par le médecin traitant de la victime. La notion de reconnaissance implicite est supprimée.
Les modalités d’information de la victime, des ayants droit et de l’employeur seront harmonisées : cette information devra être effectuée par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. Ce moyen s’imposera quand la Caisse informera les parties de la procédure d’instruction et leur notifiera la décision.
Conformément à la jurisprudence, le décret fixe le délai et complète le contenu de l’information des parties en cas de mises en oeuvre de mesures d’instruction par la Caisse. Ce délai est fixé à au moins 10 jours francs (les modalités de décompte de ce délai sont précisées par la circulaire explicative).
L’employeur sera informé de la décision de prise en charge par notification avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette notification sera également obligatoire pour les notifications motivées d’attribution d’une incapacité permanente.
L’employeur sera mieux informé dans le cadre de la gestion des dossiers par la Caisse. L’employeur ne
pourra plus contester une décision de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle
ou d’une rechute passé le délai de 2 mois à compter de la notification.
Les contestations devront donc intervenir rapidement suite à la prise en charge de l’évènement et
l’employeur ne pourra plus contester lors de sa tarification.
Enfin, le principe d’indépendance des rapports est préservé comme le précise la Circulaire, puisque en cas
de refus de prise en charge et de recours du salarié avec nouvelle décision de prise en charge, cette
décision ne sera pas opposable à l’employeur.
De même en cas de contestation par l’employeur suite à prise en charge, celle-ci ne remettra pas en cause
les droits acquis du salarié concernant l’accident ou la maladie reconnu à son profit.
Auteur : Sandrine Ferrand, Juriste en droit social, Consultante formatrice C3S en protection sociale et droit du travail.
