LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
** Objectifs du DIF :
Permettre à tout salarié de se constituer un capital de temps de formation qu’il pourra utiliser à son initiative, avec l’accord de l’employeur ;
Permettre au salarié, d’acquérir, d’entretenir ou de perfectionner ses connaissances.
** Les bénéficiaires du DIF – conditions et principes :
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise – il bénéficie chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps de travail ;
Exemple, un salarié qui travaille à mi-temps bénéficie de 10 heures par an de DIF.
Tout salarié en contrat à durée déterminéeayant au moins 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois. Les droits acquis sont ouverts dès le 1er jour du 5ème mois.
Tout salarié en contrat intérimaire
Le salarié peut cumuler ses droits à la formation, d’une année à l’autre, dans un laps de temps de 6 ans maximum, sans dépasser le plafond de 120 heures de DIF.
Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des heures de DIF acquises.
Le DIF est une initiative partagée du salarié et de l’employeur :
Le salarié prend l’initiative de la demande et l’a transmet à l’employeur. Ce dernier a 1 mois pour communiquer sa réponse.
En cas de désaccord de l’employeur pendant 2 années civiles consécutives, l’OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dont relève l’entreprise, peut prendre en charge financièrement l’action dans le cadre d’un CIF.
** La mise en oeuvre du DIF :
Les actions de formation entrant dans le cadre du DIF se déroulent hors temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent le droit au maintien de la rémunération du salarié.
Pour les heures consacrées à la formation hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement de l’allocation de formation par l’employeur, soit 50% de la rémunération nette.
** Les conditions du DIF en cas de rupture de contrat de travail :
En cas de démission du salarié, l’action de formation doit être réalisée avant la fin du préavis – l’employeur est libre de donner son accord ou non à la demande du salarié.
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié peut demander d’effectuer une action de formation avant la fin de son préavis – l’employeur doit financer l’action à hauteur du montant de l’allocation formation correspondant aux droits acquis.
Le nombre d’heures acquis au titre du DIF doit figurer dans la lettre de licenciement.
Téléchargez un exemple de demande de DIF
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
** Objectifs :
Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés à Contrat à Durée Indéterminée.
** Les bénéficiaires de la période de professionnalisation
- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
- Les salariés comptant 20 ans d’activité ou âgés de 45 ans et + et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui les emploie
- Les salariés envisageant une création ou une reprise d’activité
- Les femmes reprenant une activité après un congé de maternité ou un congé parental
- Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L 5212-13.
Prise en charge prioritaire par l’OPCA en tant qu’action de formation mises en œuvre au bénéfice des salariés :
- Les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel
- De qualification de niveau V ou inférieur
- N'ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années
- Qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage
- Occupant un emploi à temps partiel
- Travaillant dans les TPE - PME
